Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 10/05/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation de la plateforme MyBoardEval, éditée par la société MyBoardEval SAS, ainsi que les modalités contractuelles applicables à la souscription d’une licence annuelle d’utilisation.

2. Éditeur du service

MyBoardEval SAS
SIRET : 931 438 626 00018 – APE : 5829C
TVA intracommunautaire : FR30931438626
Siège social : 2 Boulevard Albert 1er, 94130 Nogent-sur-Marne, France
Capital social : 20 000 euros
Email de contact : contact@myboardeval.com
Directeur de la publication : Bertrand Richard, Président

3. Champ d’application

La plateforme est exclusivement destinée à un usage professionnel par des conseils d’administration, comités, dirigeants ou instances de gouvernance. Tout accès ou utilisation à titre personnel, privé ou non autorisé est exclu du périmètre des présentes.

4. Souscription et durée de la licence

L’accès aux services est conditionné à la souscription d’une licence annuelle non reconductible automatiquement. Le renouvellement s’effectue manuellement par le client, selon ses besoins, via l’interface dédiée.

5. Modalités financières

Les tarifs applicables sont précisés dans l’offre commerciale. Le règlement s’effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe. Aucun remboursement n’est prévu en cas de non-utilisation de la plateforme pendant la durée contractuelle.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code source, son architecture, l’ensemble des questionnaires, rapports générés et contenus associés constituent des œuvres originales protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. Le client est autorisé à utiliser les rapports uniquement à des fins internes et dans le cadre de ses activités de gouvernance.

7. Confidentialité

Les données saisies, les résultats d’évaluation et les rapports générés sont strictement confidentiels. Ils sont réservés à l’usage interne du client. Toute diffusion externe, partielle ou totale, nécessite une autorisation écrite préalable de MyBoardEval SAS.

8. Responsabilité

MyBoardEval SAS s’engage à assurer un fonctionnement fiable, sécurisé et conforme aux standards du secteur. Toutefois, les résultats d’évaluation reposent sur les réponses fournies par les utilisateurs et sont interprétés sous leur responsabilité.

En aucun cas MyBoardEval ne saurait être tenue responsable d’une utilisation erronée, incomplète ou hors contexte des rapports générés.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués via la plateforme sont régis par la Politique de Confidentialité, disponible sur le site. MyBoardEval SAS se conforme strictement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute demande relative aux droits des personnes peut être adressée à : contact@myboardeval.com.

10. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel, avec effet à la fin de la période contractuelle en cours. En cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, MyBoardEval se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l’accès aux services, sans préavis ni indemnité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.